Cloud privé de cabinet

Conditions générales de service

Version du 11 octobre 2026, relue le même jour — SASU ITECH, 10 avenue du Bois de Carcé, 35170 Bruz, SIREN 912 479 102.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent la fourniture par la société SASU ITECH (« ITECH ») du service « Cloud privé de cabinet » (le « Service ») à ses clients professionnels (le « Client »). Le Service comprend, selon la formule choisie, un espace de fichiers partagés, une messagerie, des agendas et contacts, la sauvegarde des données et l'assistance associée.

Elles s'appliquent à toute commande du Service et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Le Service est réservé aux professionnels : le Client déclare contracter pour les besoins de son activité.

Article 2 — Formules

Formule hébergée. Les données du Client sont hébergées sur des serveurs exploités par ITECH auprès d'un hébergeur établi en France, dans des centres de données situés en France.

Formule sur site. Les données du Client sont hébergées sur un matériel appartenant au Client et installé dans ses locaux. ITECH en assure l'installation, la surveillance, les mises à jour et la sauvegarde externalisée. Le Client fournit le matériel, l'alimentation électrique, la connexion à Internet et l'accès à distance nécessaires. Le matériel et son installation font l'objet d'un devis distinct.

Article 3 — Commande et mise en place

La commande est formée par l'acceptation d'un devis ou d'une proposition précisant la formule, le nombre d'utilisateurs, l'espace de stockage et le prix. Le nombre d'utilisateurs peut être augmenté à tout moment ; il peut être réduit à chaque échéance annuelle, sans descendre sous le minimum prévu par la formule.

La mise en place comprend la création de l'espace, la reprise des fichiers et des boîtes de messagerie existants désignés par le Client et la prise en main avec son équipe. Le Client fournit les accès et informations nécessaires. Les délais de mise en place sont indicatifs.

Article 4 — Durée

Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la mise en service. Il est ensuite reconduit par périodes de douze mois, sauf dénonciation par l'une des parties, par écrit, au moins deux mois avant l'échéance.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont ceux de la proposition acceptée. Ils sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA en vigueur. L'abonnement est facturé chaque mois, d'avance, en fonction du nombre d'utilisateurs et de l'espace souscrits ; les frais de mise en place sont facturés à la commande.

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Prix garanti. Le prix par utilisateur et le prix de l'espace supplémentaire fixés dans la proposition acceptée ne sont pas révisés : ils restent inchangés pendant toute la durée du contrat, reconductions comprises, tant que le Client reste abonné sans interruption. Seule une modification du taux de TVA peut faire varier le montant toutes taxes comprises.

Article 6 — Engagements d'ITECH

ITECH met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la sécurité et la continuité du Service. Elle est tenue à une obligation de moyens.

• Le Service est accessible en permanence, sauf opérations de maintenance et cas de force majeure. Les opérations de maintenance prévisibles sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance et réalisées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées.
• Une sauvegarde chiffrée des données est réalisée chaque nuit et conservée, séparément des données, pendant au moins quatorze jours. Un essai de restauration est réalisé une fois par an.
• L'assistance est assurée par téléphone et par courrier électronique, du lundi au vendredi, aux heures ouvrées, hors jours fériés.
• ITECH informe le Client, dans les meilleurs délais, de tout incident affectant la disponibilité ou la sécurité de ses données.

Article 7 — Engagements du Client

• Utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux présentes conditions.
• Garder confidentiels ses identifiants et mots de passe, et signaler sans délai toute utilisation suspecte.
• Désigner un interlocuteur habilité à passer les demandes (création ou suppression de comptes, droits d'accès, restauration).
• Régler les factures à leur échéance.

Le Client reste seul responsable du contenu qu'il stocke et échange au moyen du Service.

Article 8 — Propriété et confidentialité des données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il confie au Service. ITECH n'acquiert aucun droit sur ces données et s'interdit de les consulter, de les utiliser ou de les communiquer, sauf dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du Service, sur demande du Client ou sur réquisition d'une autorité légalement habilitée.

ITECH s'engage à garder strictement confidentielles les données et informations du Client auxquelles elle pourrait avoir accès, pendant la durée du contrat et sans limitation de durée après son terme. Elle est informée que ces données peuvent être couvertes par un secret professionnel et impose la même obligation de confidentialité à toute personne intervenant pour son compte.

Article 9 — Données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les fichiers et les messages du Client, le Client est responsable de traitement et ITECH agit en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le traitement a pour objet l'hébergement, la sauvegarde et la mise à disposition de ces données pour la durée du contrat ; il porte sur les données que le Client choisit de stocker ou d'échanger, relatives à ses clients, contacts, salariés et correspondants. À ce titre, ITECH :

• ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins du Service ;
• veille à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité ;
• met en œuvre des mesures de sécurité appropriées : connexions chiffrées, contrôle des accès, sauvegardes chiffrées ;
• n'héberge ces données qu'en France et ne les transfère pas hors de l'Union européenne ;
• recourt, pour l'hébergement, à la société Scaleway SAS (France), et informe le Client avant tout changement ou ajout de sous-traitant, le Client pouvant s'y opposer ;
• notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et l'assiste dans ses propres obligations (droits des personnes, sécurité, notification) ;
• restitue puis supprime les données à la fin du contrat, dans les conditions de l'article « Fin du contrat et restitution des données » ;
• met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet la réalisation d'audits par le Client ou par un auditeur qu'il mandate, moyennant un préavis raisonnable.

Article 10 — Suspension

En cas de facture restée impayée trente jours après une mise en demeure, ITECH peut suspendre l'accès au Service jusqu'au règlement, sans supprimer les données. ITECH peut également suspendre sans délai un compte dont l'utilisation met en danger la sécurité du Service, en en informant aussitôt le Client.

Article 11 — Responsabilité

ITECH répond des dommages directs causés au Client par un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale d'ITECH au titre du contrat est limitée, tous dommages confondus, au montant hors taxes des sommes payées par le Client pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

ITECH n'est pas responsable des dysfonctionnements dus au matériel, aux logiciels, au réseau ou aux manipulations du Client, ni, dans la formule sur site, des défaillances du matériel du Client, de son alimentation électrique ou de sa connexion à Internet.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours après une mise en demeure adressée par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de résiliation par le Client en dehors de ce cas avant le terme de la période en cours, les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme restent dues.

Article 14 — Fin du contrat et restitution des données

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, ITECH tient les données du Client à sa disposition pendant trente jours et les lui restitue dans des formats courants : fichiers dans leur format d'origine, boîtes de messagerie dans un format standard. Sur demande, ITECH assiste le Client ou son nouveau prestataire dans la reprise, cette assistance étant facturée au temps passé au-delà d'une demi-journée.

À l'issue de ce délai, et sauf demande contraire du Client, ITECH supprime les données et leurs sauvegardes, et le confirme par écrit au Client qui le demande.

Article 15 — Modification des conditions

ITECH peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont communiquées au Client au moins deux mois avant leur entrée en vigueur ; elles s'appliquent à l'échéance annuelle suivante, sauf accord du Client pour une application anticipée. Aucune modification ne peut remettre en cause le prix garanti prévu à l'article « Prix et paiement ».

Article 16 — Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans les autres cas, le tribunal compétent est désigné par les règles de droit commun.

Une question sur ces conditions ? Écrivez à hello@itech.ovh ou appelez le 02 30 96 12 89.